Conditions générales de vente

Article 1- Rendez-vous

1.1. Lorsqu’un rendez vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Les services de la Société IMMODIAG doivent être prévenus avant 18h00 la veille du rendez-vous.

1.2. L’expert IMMODIAG se présente dans une plage horaire de vingt minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d’absence du locataire ou du propriétaire, la société IMMODIAG facture forfaitairement au donneur d’ordre le prix du déplacement de l’expert au tarif en vigueur. 1.3. Toute annulation d’un rendez-vous le jour même fera l’objet d’une facturation forfaitaire.

Article 2. Les délais de validité des différents diagnostics réalisés par la société IMMODIAG sont fixés par les textes en vigueur

2.1. Rapport de mission de repérage des matériaux et produit contenant de l’amiante : 2 à 3 ans si le résultat est positif.

2.2. Etat d’accessibilité au plomb : validité indéfinie si le résultat est négatif et s’il est positif, 1 an pour la vente et 6 ans pour la location.

2.3. Etat parasitaire : 6 mois à la date de l’acte.

2.4. Attestation de superficie : à réaliser à chaque vente et/ou location.

2.5. Diagnostic de performance énergétique : 10 ans à la date de l’acte.

2.6. Diagnostic gaz : 3 ans à la date de l’acte.

2.7. Diagnostic électricité : 3 ans à la date de l’acte.

2.8. Etat des risques naturels et technologiques : 6 mois.

Article 3. Décret d’application

Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés par IMMODIAG sont susceptibles de changer avec la règlementation. IMMODIAG ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements de la réglementation.

Article 4. Annexes des lots expertisés

Les annexes (caves, garages, greniers, …) des lots expertisés doivent être signalées à IMMODIAG, et leur accès doit être facilité à l’expert. Les documents remis par IMMODIAG ne sont pas valables si une annexe n’a pas été contrôlée. Dans ce cas, un nouvel expert doit alors être dépêché pour expertiser l’annexe non contrôlée, et cette nouvelle intervention est facturée au tarif en vigueur.

Article 5. Suppléments éventuels

5.1. En cas d’erreur dans les informations communiquées par le client (nombre de pièce, superficie, nombre d’étages, etc.) une régularisation de tarif est appliquée.

5.2. Les éventuels prélèvements d’échantillons pour analyse par le laboratoire agréé sont facturés en supplément de la mission.

Article 6. Attribution des compétences

En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Rouen sera compétent.

Article 7. Tarifs

Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission.

Article 8. Règlement

Le règlement s’effectue le jour de l’intervention. Pour les clients en compte chez IMMODIAG, le paiement s’effectue à réception de facture. Le défaut de paiement à son échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la créance. Par ailleurs, toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit intérêts au taux annuel égal au taux de refinancement fixé par la Banque Centrale Européenne applicable à l’échéance portée sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 20% des sommes dues avec un minimum de 17.00 €, TVA en sus, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés.

Article 9.Limitation de responsabilité

IMMODIAG ne peut être tenue pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client.

Article 10. Médiateur de la consommation

IMMODIAG désigne CM2C en tant que médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales. En cas de litige ou de réclamation, les clients peuvent contacter le médiateur à l'adresse suivante :

CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://cm2c.net/
Mail de contact : cm2c@cm2c.net